Le montant des honoraires d'avocat résulte soit de la loi sur l'indemnisation des avocats (RVG), soit d'un accord d'indemnisation. Les accords de compensation sont toujours possibles au lieu de facturer les frais légaux. Cependant, les prescriptions des §§ 49b BRAO et 3a et suivants du RVG doivent être observées. Dans les procédures judiciaires, toutefois, les frais légaux ne peuvent pas être tombé en bas par des accords. L'accord d'un montant supérieur à la rémunération légale est possible à tout moment.

Frais juridiques

La loi sur l'indemnisation des avocats comprend à l'origine le texte juridique et la liste des rémunérations. Le texte de loi contient les charges générales, la liste de rémunération les charges individuelles. En droit civil, administratif et social, les honoraires sont calculés sur la valeur de l’article. Ce système de compensation non compensatoire est destiné à assurer un subventionnement croisé. Les mandats de grande valeur sont conçus pour équilibrer financièrement la charge de travail relativement lourde des mandats de faible valeur.

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